LE PATRIMOINE INTELLECTUEL DE L'ENTREPRISE - PROTECTION DES ACTIFS INCORPORELS DE L'EMPLOYEUR ET DRO

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LE PATRIMOINE INTELLECTUEL DE L'ENTREPRISE - PROTECTION DES ACTIFS INCORPORELS DE L'EMPLOYEUR ET DRO

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LARCIER（2010/11発売）
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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782804445157

基本説明

Les droits intellectuels constituent des actifs essentiels pour une entreprise. Assurer leur protection de manière efficace, non seulement contre ses concurrents mais aussi à l’égard de son personnel, est devenu une exigence de bonne gestion.

On constate qu’il n’y a pas de règlementation harmonisée organisant la propriété de la production intellectuelle des salariés, ni dans la législation communautaire ni dans la législation nationale. Certes, des présomptions de cession – légales ou jurisprudentielles – existent parfois en faveur de l’employeur mais elles ne s’appliquent qu’à certains droits de propriété intellectuelle. Or, une même production intellectuelle peut donner lieu à des droits différents. La question posée ne concerne d’ailleurs pas seulement les droits intellectuels « traditionnels » que sont les brevets, le droit d’auteur et dessins et modèles, mais aussi des sujets moins bien connus que sont les logiciels et les bases de données et qui font l’objet aujourd’hui de protections spécifiques.

La protection du savoir-faire non brevetable est également extrêmement importante pour beaucoup d’entreprises, grandes ou petites.

La question de la protection des actifs incorporels de l’employeur et des droits et obligations des travailleurs est donc une question d’une grande importance pratique.