LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES - NOUVEAUTE (HORS-SERIES JUR)

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LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES - NOUVEAUTE (HORS-SERIES JUR)

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782247153138

基本説明

Quelle est la procédure de protection au titre des monuments historiques ?
Quelles en sont les conséquences ?
Comment concilier les règles découlant du code du patrimoine avec celles du droit de l'urbanisme ?
Qui sont les bons interlocuteurs ?
Quel financement public ou privé solliciter pour réaliser les travaux ?
Quel est le régime fiscal applicable à ces immeubles spécifiques ?

Autant de questions auxquelles cet ouvrage propose de répondre à travers une analyse juridique mais également pratique des dispositions en vigueur.
Les auteurs apportent un éclairage indispensable sur cet ensemble normatif en présentant de façon pragmatique les conditions, modalités et conséquences de la protection de ces immeubles.

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