SOLUTIONS PROFESSIONNELLES NOTARIALES - TOME 1 - ACTES COURANTS : PROMESSES DE VENTE, VENTES, PRETS, (RECUEILS MORIN)

SOLUTIONS PROFESSIONNELLES NOTARIALES - TOME 1 - ACTES COURANTS : PROMESSES DE VENTE, VENTES, PRETS, (RECUEILS MORIN)

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782856233580

基本説明

À propos de l'ouvrage

Les Solutions professionnelles notariales proposent, sous la forme de dossiers, de véritables cas pratiques du notariat. Après avoir posé les éléments du dossier, issus de la pratique notariale, les auteurs apportent la solution adaptée. Les praticiens apprécieront les conseils donnés, ainsi que les modèles de clauses et de formules.

Ce tome 1 est consacré aux actes courants de droit immobilier :

les promesses de vente les ventes (indivision, terrain à bâtir, prix, plus-value, viager, règles d'urbanisme, hypothèque...)le prêt la copropriété le lotissement

Tous les dossiers proposés sont à jour de la jurisprudence la plus récente et des derniers textes législatifs et réglementaires.

Points forts

Les « Recueils de solutions d'examens » évoluent pour répondre encore mieux aux attentes des professionnels du Notariat dans leur pratique quotidienne et deviennent les Recueils Morin.

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