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基本説明
DROIT BELGE
Cet ouvrage constitue la troisième mise à jour de la première édition de 2012, une actualisation devenue urgente à la suite des nombreuses modifications et nouveautés introduites par les lois de réforme fiscale de 2016 et 2017, la loi fiscale CSA du 17 mars 2019, la refonte du droit des sociétés, sans oublier le nouvel arrêté royal comptable du 29 avril 2019.
La matière des acquisitions et des restructurations étant régie par une multitude de dispositions fiscales, comptables et de droit des sociétés, la moindre réforme dans ces domaines a un impact direct sur l'un ou l'autre pan de la matière. On imagine donc aisément l'impact causé par le tsunami de modifications et de nouveautés introduites depuis la dernière édition. Sans prétendre les nommer toutes, citons à titre illustratif : les dispositions relatives à la taxe de sortie (exit tax), les nouvelles réglementations CFC et en matière de déduction d'intérêts, la nouvelle corbeille en matière de limitations d'utilisation des déficits reportés, l'introduction d'une (jugée trop) légère consolidation fiscale, les nouvelles règles en matière de réduction de capital, les conséquences fiscales induites par le changement du critère de nationalité pour les sociétés, la disparition de la notion de capital pour les SRL, le maintien du seuil fiscal des 20 % en cas d'acquisition d'actions propres, les nouvelles règles de transformation de sociétés (incluant dorénavant les cas d'immigration et d'émigration de sociétés), la possibilité de transformer les ASBL en sociétés, les modifications apportées aux fusions et scissions, etc.
