L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE ET LES CONVENTIONS ENTRE EPOUX OU COHABITANTS (PATRIM NOTARIAT)

L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE ET LES CONVENTIONS ENTRE EPOUX OU COHABITANTS (PATRIM NOTARIAT)

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782804469542

基本説明

L'ouvrage examine, de manière aussi bien théorique que pratique, les clauses qui sont aujourd'hui insérées dans les contrats rédigés par les deux partenaires d'un couple, mariés, cohabitants légaux ou cohabitants de fait.

L'ouvrage examine, de manière aussi bien théorique que pratique, les clauses qui sont aujourd'hui insérées dans les contrats rédigés par les deux partenaires d'un couple, mariés, cohabitants légaux ou cohabitants de fait.

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