CODE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE 2025 (CODES BLEUS)

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  • 製本 Hardcover:ハードカバー版
  • 商品コード 9782711041008

基本説明

Le Code des entreprises en difficulté est incontournable pour connaître les règles applicables à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.

Ce code réunit l'ensemble des textes relatifs au droit des entreprises en difficulté : droit commun et droit spécial, droit antérieur toujours applicable à certaines procédures, surendettement et sûretés. Au-delà du droit français, il présente le droit de l'Union européenne et le droit international spécifique à la matière. Il est à jour des dernières réformes et propose une dizaine de formules.

Points forts du code : 
1/ Ce code rassemble les règles nationales, européennes et internationales en matière de droit des entreprises en difficulté.
2/ Sous la direction de Corinne Saint-Alary Houin, professeur émérite à l'université Toulouse Capitole, des auteurs spécialistes rassemblent textes et jurisprudence indispensables à la compréhension de la matière.
3/ Pratique, ce code présente le droit commun, le droit spécial et le droit international. Y sont rassemblées également les règles relatives au surendettement, aux sûretés, à l'entrepreneur individuel et au droit de l'environnement. Il propose au praticien des formules.
4/ A jour des premières jurisprudences "classes de parties affectées" instituées par l'ordonnance du 15 septembre 2021.