LA PRATIQUE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRATIQUE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782711033782

基本説明

L'ouvrage présente le procès administratif depuis le choix de l'ordre et du juge à saisir jusqu'au règles procédurales qui l'ordonnent. Il est enrichi de nombreux exemples, de toutes les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles, de la reproduction d'extraits de près de cinq cents arrêt recensés dans une table ainsi que d'un index très fonctionnel.

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