L EXPROPRIATION POUR CAUSE D UTILITE PUBLIQUE A BANGUI ET DANS SES ENVIRONS - LE DROIT DE PROPRIETE

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L EXPROPRIATION POUR CAUSE D UTILITE PUBLIQUE A BANGUI ET DANS SES ENVIRONS - LE DROIT DE PROPRIETE

NGANA J A K E F.

ウェブストア価格 ¥4,988（本体¥4,535）
EDILIVRE（2017/07発売）
外貨定価 EUR 18.96
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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782414048830

基本説明

L'expropriation est une procédure qui, déclenchée par l'État, est close par une décision de l'autorité judiciaire. Elle permet de contraindre une personne privée ou même une personne publique, en ce qui concerne son domaine privé, à céder, à une personne publique ou privée, la propriété d'un immeuble ou à renoncer à un autre droit réel immobilier. Cela, en raison des exigences de l'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. En Centrafrique, c'est la Loi 61.262 du 23 décembre 1961 qui réglemente cette procédure. Aujourd'hui, elle a été utilisée pour favoriser l'installation du stade de 20 000 places, le pont Sapéké, la diffluence Ngola-Ngongonon et un collecteur d'eau sur l'avenue de l'Indépendance.