L'ESSENTIEL DU DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - A JOUR DE LA LOI DU FEVRIER 2022 (DITE LOI 3D (LES CARRES ROUG)

ZARKA JEAN-CLAUDE

GUALINO（2022/05発売）

• 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
• 商品コード 9782297176514

基本説明

Les principales évolutions du droit des collectivités territoriales applicable en 2022

Le droit des collectivités territoriales se définit comme l'ensemble des règles qui viennent régir le fonctionnement et l'action des collectivités territoriales et qui sont codifiées dans le Code général des collectivités. Avec les lois de décentralisation, les collectivités territoriales sont devenues des acteurs majeurs de la vie publique en devenant notamment le premier investisseur public. Cet ouvrage rend compte des évolutions de ces dernières années et notamment la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, loi dite 3DS de février 2022. Cette loi consacre le principe de différenciation territoriale, elle facilite les délégations de compétences entre collectivités territoriales et prévoit la possibilité de transferts « à la carte » de compétences par les communes à leur intercommunalité.

Au final, une synthèse rigoureuse, pratique et à jour des connaissances indispensables permettant au lecteur d'apprécier les nombreuses compétences des collectivités, ainsi que les moyens humains et financiers nécessaires pour leur bon fonctionnement.