CODE DU DIVORCE ET DE LA LIQUIDATION 2026, ANNOTE ET COMMENTE. 7E ED.

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CODE DU DIVORCE ET DE LA LIQUIDATION 2026, ANNOTE ET COMMENTE. 7E ED.

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  • 商品コード 9782247230143

基本説明


Tout le divorce en un seul code, calculs compris !


Les plus de l'édition

2026
du Code du divorce et de la liquidation :





-Toute la matière divorce dans un code unique ;





-À jour des évolutions de la procédure de partage ;





-À jour des dernières jurisprudences en matière de divorce et d'autorité parentale ;





-Refonte des aspects liquidatifs ;





-À jour des dernières évolutions législatives, notamment la loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille et les textes sur l'ordonnance de protection et l'ordonnance provisoire de protection immédiate ;





-Plusieurs centaines d'arrêts inédits ajoutés par un spécialiste de la matière : Jérôme Casey.





Le code du divorce regroupe

les textes applicables au divorce avec leurs annotations :
textes du

code civil
et du

code de procédure civile,
bien sûr, mais également les textes du

code pénal, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts
, les circulaires, les conventions internationales...

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