CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE 2023, ANNOTE ET COMMENTE. 7E ED. (CODES DALLOZ PROFESS)

COLLECTIF

DALLOZ（2022/09発売）

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商品コード 9782247214501

基本説明

À jour du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

Les plus de l'édition 2023 :

- Intègre le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

- commentaires pédagogiques et complets de spécialistes de la matière ;

- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

Le Code de justice administrative Dalloz rassemble dans un même ouvrage les dispositions réglementant les procédures administratives contentieuses enrichies de bibliographies, d'annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs : le code officiel, les textes relatifs au tribunal des conflits, le code des juridictions financières et les règles relatives aux gestionnaires publics.

Le Code officiel et les dispositions relatives au tribunal des conflits sont enrichis de bibliographies, de commentaires explicatifs et d'annotations de jurisprudence. De même, les dispositions du Code des juridictions financières et les règles relatives au comptable public font l'objet de riches annotations de jurisprudence et de bibliographies.