LOI PACTE - CE QUI CHANGE EN DROIT DES AFFAIRES ET EN DROIT SOCIAL (DALLOZ DECRYPTA)

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LOI PACTE - CE QUI CHANGE EN DROIT DES AFFAIRES ET EN DROIT SOCIAL (DALLOZ DECRYPTA)

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782247196982

基本説明

Ce qui change pour le droit des affaires et le droit social




Une analyse des impacts de la loi PACTE en droit privé, public des affaires et droit social

Cet ouvrage de la collection Décryptage propose une étude des impacts de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) dans la vie des affaires qu'il s'agisse du droit des entreprises, du droit social ou encore du droit public. Ce plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.

Riche de 221 articles, cette loi d'une importance majeure, contient des mesures destinées à simplifier la vie des entreprises, à repenser la place de l'entreprise dans la société, à impliquer davantage les salariés, à financer et à mieux diriger les entreprises ainsi qu'à rechercher de nouveaux équilibres pour celles en difficulté. Ces analyses portant sur les différents aspects de la loi concernent le droit privé et public des affaires ainsi que le droit social. Elles sont le fruit d'une journée d'étude qui s'est déroulée à l'Université Jean Moulin Lyon 3 le 24 mai 2019.

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