DROIT ET PRATIQUE DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE 2018/19 - JUGE D'INSTRUCTION - CHAMBRE DE L'INSTRUCT (DALLOZ ACTION)

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DROIT ET PRATIQUE DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE 2018/19 - JUGE D'INSTRUCTION - CHAMBRE DE L'INSTRUCT (DALLOZ ACTION)

CHAMBON/GUERY

ウェブストア価格 ¥18,817（本体¥17,107）
DALLOZ（2017/11発売）
外貨定価 EUR 73.93
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製本 Hardcover:ハードカバー版
商品コード 9782247164349

基本説明

Mener l'information judiciaire

De quoi le juge d'instruction est-il saisi ? Quelle est sa liberté de qualification ? Quelles sont les limites de ses pouvoirs ? Quelles sont les règles qui régissent l'interrogatoire de première comparution et celles qui régissent la garde à vue ? Comment choisir entre statut de mis en examen et de témoin assisté ? Comment calculer les délais de prolongation de détention en cas de requalification, de pluralité de mandats de dépôt dans la même procédure, de jonction ? Comment fonctionnent les pôles de l'instruction ? Dans quels cas la chambre de l'instruction peut-elle donner une injonction au juge d'instruction ? Que signifie exactement la règle de l'unique objet ? Quels sont les pouvoirs du juge délégué sur supplément d'information ? Autant de question qui trouveront leurs solutions dans cet ouvrage.