DROITS ET RECOURS INDIVIDUELS DES PERSONNES HANDICAPEES - COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE (HORS-SERI JURIS)

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DROITS ET RECOURS INDIVIDUELS DES PERSONNES HANDICAPEES - COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE (HORS-SERI JURIS)

GROLLEMUND PHILIPPE

ウェブストア価格 ¥7,546（本体¥6,860）
JURIS SERVICE（2012/02発売）
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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782247109180

基本説明

Premier ouvrage qui présente de façon concrète les institutions et modalités relatives aux droits et statuts des personnes handicapées.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), institution récente et méconnue, touche 10 % de la population française. Cet ouvrage juridique et pratique couvre l'ensemble des procédures complexes rencontrées par les personnes handicapées.
Il est illustré par de nombreux cas concrets rencontrés...

Plus d'un million d'adultes et 600 000 jeunes peuvent prétendre aux prestations et droits individuels des personnes handicapées. L'essentiel de ces droits résulte d'une décision prise par une des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) attachées aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : cartes d'invalidité, formation, emploi, ESAT, allocations enfants ou adultes, subventions... Ces décisions des CDAPH concernent directement des millions de citoyens, leurs familles, leurs conseils et les associations qui les accompagnent. Pourtant, les procédures et modalités d'obtention de ces droits restent complexes et souvent mal connues. Cet ouvrage, unique, répond à toutes ces interrogations : à jour des dernières réformes, il propose une description pédagogique des mesures, illustrée de nombreux exemples et décisions inédites des juridictions de l'incapacité.