基本説明
Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail n'est pas expressément prohibé par la loi. Toutefois, en pratique, il est nécessaire d'appliquer plusieurs matières de droit différentes pour vérifier la faisabilité du mécanisme.
Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail n'est pas expressément prohibé par la loi. Toutefois, en pratique, il est nécessaire d'appliquer plusieurs matières de droit différentes pour vérifier la faisabilité du mécanisme.