EVALUATION DE LA PRESTATION CONTRACTUELLE EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN (DROIT PRIVE & S)

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EVALUATION DE LA PRESTATION CONTRACTUELLE EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN (DROIT PRIVE & S)

LALEURE JEANNE

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MARE MARTIN（2023/12発売）
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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782849345467

基本説明

Cet ouvrage trouve son point de départ dans un colloque intitulé « L'évaluation de la prestation contractuelle en droits français et italien » organisé en décembre 2016 à l'Université de Corse par l'Equipe méditerranéenne de recherche juridique avec le soutien de l'Université Franco Italienne. Les différentes contributions s'intéressent aux mécanismes et techniques de contrôle de la prestation contractuelle menées à la fois en droit français et en droit italien en insistant sur les mécanismes de contrôle concomitants de la réalisation de la prestation, par opposition aux techniques de contrôle finales. Les mécanismes de contrôle internes d'un certain nombre de contrats usuels de droit privé, comme le contrat de travail, les contrats de distribution ou encore les contrats de financement sont abordés. Ces études sont complétées par l'examen des mécanismes de contrôle externes qui peuvent être menés par l'autorité judiciaire au moyen d'une expertise ou par des organismes de contrôle ad hoc comme l'autorité de la concurrence.