ELEMENTS DE DROIT JUDICIAIRE - LA COMPETENCE ET LA PROCEDURE CIVILE

ELEMENTS DE DROIT JUDICIAIRE - LA COMPETENCE ET LA PROCEDURE CIVILE

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  • 商品コード 9782807942806

基本説明

Les principales règles encadrant la manière dont la justice civile est rendue en Belgique


Articulé sur les enseignements d'une doctrine et d'une jurisprudence (nationale et internationale) foisonnantes, ce précis propose une analyse exhaustive, didactique et richement documentée des règles de compétence et de procédure édictées par le Code judiciaire belge.

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