ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES EN DROIT DES CONTRATS SPECIAUX (4U E-CONFERENCE)

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ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES EN DROIT DES CONTRATS SPECIAUX (4U E-CONFERENCE)

CUVELIER/HELAS

ウェブストア価格 ¥18,152（本体¥16,502）
ANTHEMIS（2024/05発売）
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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782807212336

基本説明

DROIT BELGE

Vices cachés en matière de vente, contrat de mandat et contrat d'intermédiation immobilière

Le droit des obligations contractuelles donne lieu à un important contentieux. Celui-ci touche notamment les contrats de vente et de mandat. Il affecte souvent les consommateurs, par exemple lorsque ceux-ci font appel à un agent immobilier pour la vente ou la location d'un immeuble. Quant à l'acheteur confronté à un vice caché, il dispose d'une action dont les conditions et sanctions sont décrites dans les dispositions afférentes aux contrats spéciaux de l'ancien Code civil, non encore réformées.

Le présent ouvrage étudie la jurisprudence récente relative à ces différents contrats en se focalisant sur des questions particulières.