LE DROIT PENAL ET LA PROCEDURE PENALE EN CONSTANTE EVOLUTION - TOME 217 (COMMISSION UNIV)

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LE DROIT PENAL ET LA PROCEDURE PENALE EN CONSTANTE EVOLUTION - TOME 217 (COMMISSION UNIV)

FRANSSEN/MASSET

ウェブストア価格 ¥25,688（本体¥23,353）
ANTHEMIS（2023/01発売）
外貨定価 EUR 97.63
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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782807208858

基本説明

DROIT BELGE

Le présent ouvrage de la Commission Université-Palais en droit pénal et procédure pénale est consacré à une sélection de questions d'actualité.
Sont abordées quelques récentes réformes législatives, comme le nouveau cadre légal en matière d'infractions de moeurs, la création d'un parquet national de la sécurité routière et la nouvelle législation en matière de conservation des données de communications électroniques.
D'autres contributions portent sur des sujets d'importance pour la pratique du droit pénal, comme le délit de solidarité en matière d'immigration, les discours de haine en ligne, la conduite d'enquêtes internes au sein des entreprises en cas de suspicion de fraude, la prescription de l'action publique, la procédure d'appel, et la mise en oeuvre du Parquet européen.
Comme toujours, ces questions sont analysées par des intervenants renommés, provenant tant du monde académique que du monde professionnel.