PREPACK & PRE-INSOLVENCY A LA LUEUR DU LIVRE XX, DE LA LOI DU 21 MARS 2021 ET DE LA DIRECTIVE RESTRU

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PREPACK & PRE-INSOLVENCY A LA LUEUR DU LIVRE XX, DE LA LOI DU 21 MARS 2021 ET DE LA DIRECTIVE RESTRU

BRULARD/ALSTEENS

ウェブストア価格 ¥35,665（本体¥32,423）
ANTHEMIS（2021/11発売）
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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782807208100

基本説明

Le droit de l'insolvabilité a bien changé depuis la loi sur le concordat de 1846 ou la loi de 1997.
Face aux 11.000 faillites annuelles et aux 800 PRJ - dont seule une partie réussit durablement -, il ne semble pas être démontré que les dispositifs en place, pourtant appréciés par les professionnels, sont de nature à combattre une crise systémique telle que celle liée à la crise sanitaire. Selon Graydon, cette crise va provoquer un nombre de faillites supplémentaire estimé à 50.000 pour les années à venir.
La loi du 21 mars 2021 prépare la transposition de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes, aux déchéances et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes (directive sur la restructuration et l'insolvabilité), laquelle aurait dû être réalisée pour juillet 2021. Il s'agit d'une profonde remise en cause de certaines règles du livre XX.
Cette loi est commentée dans l'ouvrage qui expose les changements attendus dans le cadre de la transposition de la directive. Les nouvelles techniques de restructuration telles que l'equitization, la conversion en action et le paiement en actif, qui sont déjà l'objet de plans et de jugements au sein des différents secteurs économiques, y sont également analysées.
Cet ouvrage décrit par ailleurs les droits des États qui ont déjà transposé la directive, comme les Pays-Bas avec le WHOA, l'Allemagne avec la Starug, l'Autriche ou encore les États qui ont des droits compatibles, comme le Royaume-Uni, l'Italie et l'Espagne.