LA PROCEDURE DE LIQUIDATION-PARTAGE

個数：

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION-PARTAGE

VAN MOLLE MATTHIEU

ウェブストア価格 ¥25,688（本体¥23,353）
ANTHEMIS（2018/04発売）
外貨定価 EUR 97.63
ポイント 233pt

海外の書籍取次会社を通じて出版社等からお取り寄せいたします。
通常4～8週間ほどで発送の見込みですが、商品によってはさらに時間がかかることもございます。
【重要ご説明事項】
1. 納期遅延や、ご入手不能となる場合がございます。
2. 複数冊ご注文の場合は、ご注文数量が揃ってからまとめて発送いたします。
3. 美品のご指定は承りかねます。

●3Dセキュア導入とクレジットカードによるお支払いについて

【入荷遅延について】
世界情勢の影響により、海外からお取り寄せとなる洋書・洋古書の入荷が、表示している標準的な納期よりも遅延する場合がございます。
おそれいりますが、あらかじめご了承くださいますようお願い申し上げます。

◆画像の表紙や帯等は実物とは異なる場合があります。

◆ウェブストアでの洋書販売価格は、弊社店舗等での販売価格とは異なります。
また、洋書販売価格は、ご注文確定時点での日本円価格となります。
ご注文確定後に、同じ洋書の販売価格が変動しても、それは反映されません。

製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782807203389

基本説明

La loi du 13 août 2011 a réformé profondément la procédure de partage judiciaire. L'intention principale du législateur était d'accélérer le déroulement de la procédure et de renforcer le rôle central du notaire-liquidateur comme moteur de la liquidation.
Cinq années après son entrée en vigueur, il paraît opportun aux auteurs du présent ouvrage, spécialistes et praticiens, de faire le point sur l'application de cette réforme et les questions qu'elle suscite encore.
Dans une première partie, un tour complet de la procédure est réalisé, des phases judiciaires de la procédure au déroulement de la phase notariale, en passant par l'étude des différents incidents pouvant émailler celles-ci. La seconde partie est consacrée à des questions transversales particulières : la rédaction en pratique et le contenu des accords, partiels ou globaux, en cours de procédure la position du notaire commis au regard de son obligation d'impartialité et des honoraires qui lui sont dus enfin la place des modes alternatifs de résolution des conflits, et en particulier de la médiation, au sein de la procédure judiciaire.
Fidèle à la tradition de la collection dans laquelle il s'inscrit, cet ouvrage posera systématiquement les bases de la matière et tentera de donner des réponses pratiques aux problématiques étudiées. Il s'adresse aux notaires, aux avocats et aux magistrats.