LA LIQUIDATION DES REGIMES MATRIMONIAUX (PATRIMOINE  NOTARIA)

LA LIQUIDATION DES REGIMES MATRIMONIAUX (PATRIMOINE NOTARIA)

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782804496302

基本説明

Le point sur les difficultés pratiques et théoriques que peut susciter la liquidation d'un régime matrimonial.

L'ouvrage analyse les principales difficultés théoriques et pratiques pouvant apparaître lors de la liquidation d'un régime matrimonial quant à la détermination de la masse à partager, aux comptes de créances et récompenses et à l'indemnité d'occupation.

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