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基本説明
En suivant la ligne du temps, on constate que dans notre pays toute règlementation sur les pratiques du commerce a une durée de vie limitée à 20 ans. La loi de 1991 remplaçait déjà jour pour jour la première loi de 1971, et nous voici près de 20 ans plus tard avec l’adoption de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché qui abroge et remplace la loi de 1991.
Au-delà de ce constat simplement statistique, l’ancienne loi avait fait son temps. La Belgique se devait de transposer dans les délais la directive 2005/29/CE sur les pratiques déloyales des entreprises à l’égard du consommateur. Elle l’avait fait, ou plutôt cru le faire, en adoptant la loi modificative du 5 juin 2007 qui se limitait en grande partie à insérer un nouveau chapitre dans la loi existante. Cette transposition inachevée et réalisée à la hâte fut suivie d’un arrêt de la cour de justice qui renvoyait aux oubliettes toute notre réglementation tatillonne sur les offres conjointes que le législateur avait maintenue à tort.
Plutôt que de s’exposer à de nouveaux coups de règles de la cour de justice, le législateur a préféré prendre les devants. Plus fondamentalement, nombre de règles n’étaient plus adaptées à l’évolution et à l’internationalisation des pratiques commerciales, et en particulier celles liées à l’usage toujours croissant de l’internet.
