LE PRINCIPE NE BIS IN IDEM EN DROIT FISCAL FRANCAIS

LE PRINCIPE NE BIS IN IDEM EN DROIT FISCAL FRANCAIS

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782802757573

基本説明

L'ouvrage analyse le principe
ne bis in idem
en droit fiscal français avec, en particulier, une attention portée sur ses récentes évolutions.


L'ouvrage analyse le principe

ne bis in idem
en droit fiscal français avec, en particulier, une attention portée sur ses récentes évolutions.

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