TROIS ANS D'APPLICATION DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL - CE QUI A CHANGE ET CE QUI DOIT CHAN (DROIT PRIVE & S)

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TROIS ANS D'APPLICATION DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL - CE QUI A CHANGE ET CE QUI DOIT CHAN (DROIT PRIVE & S)

PIERRE NATHALIE

ウェブストア価格 ¥6,000（本体¥5,455）
MARE MARTIN（2025/09発売）
外貨定価 EUR 25.59
ポイント 54pt

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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782386001727

基本説明

La loi du 14 février 2022 institue de plein droit au profit de l'entrepreneur individuel un double patrimoine, la saisie opérée par les créanciers professionnels ne pouvant viser en principe que les biens relevant du patrimoine professionnel. L'étude approfondie de la loi et le retour des praticiens montrent que ce statut, qui se veut indéniablement protecteur, ne se révèle cependant pas toujours utile ou efficace. Ainsi, les imperfections du statut font que le recours à la société plutôt qu'à l'entreprise individuelle garde encore tout son intérêt. De même, il semble périlleux pour l'entrepreneur de mettre en oeuvre à sa cessation d'activité le nouveau mécanisme de transfert de patrimoine professionnel, trop lourd et incertain. Par ailleurs, les lacunes et imprécisions de la loi rendent parfois difficiles l'articulation du statut avec d'autres branches du droit. Le notaire continue ainsi de ne pas conseiller à l'entrepreneur marié le régime de communauté.