LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL II - QUELLE PROCEDUREET#8201;? QUELLES SANCTIONS EN CAS DE LICE (LIAISONS SOCIAL)

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LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL II - QUELLE PROCEDUREET#8201;? QUELLES SANCTIONS EN CAS DE LICE (LIAISONS SOCIAL)

LIMOU/LECROQ

ウェブストア価格 ¥16,832（本体¥15,302）
LIAISONS（2024/10発売）
外貨定価 EUR 68.04
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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782385360474

基本説明

Zoom : Le conseiller du salarié
Le salarié peut faire appel à un conseiller inscrit sur une liste départementale pour l'assister lors de l'entretien préalable au licenciement, si l'entreprise est dépourvue d'institutions représentatives du personnel. Pour exercer sa mission, il bénéficie d'autorisations d'absences rémunérées et d'une protection contre le licenciement.

Point spécial : Les ruptures conventionnelles collectives
Le dispositif des ruptures conventionnelles collectives (RCC) permet d'organiser des ruptures amiables dans le cadre d'un accord collectif validé par l'autorité administrative. Il est ouvert à toute entreprise sans condition d'effectif ou de difficultés économiques. L'accord portant RCC doit exclure tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d'emplois.