基本説明
La référence du droit de l'urbanisme et de la construction
- Opérations préalables à la construction :
réglementation d'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir, opérations foncières et d'aménagement (ZAC, droits de préemption, expropriation...), etc.
- Opérations de construction et de commercialisation :
passation des marchés de travaux, sociétés de construction, édification de l'immeuble, contrats immobiliers spéciaux, etc.
- Responsabilités et assurances :
responsabilités décennale et biennale, assurance dommages-ouvrages, RC décennale, etc.
De substantiels
développements
sont consacrés à la
fiscalité
(taxes d'urbanisme, régime fiscal de l'acquisition du terrain à bâtir, etc.) et au
droit social
(relations entre l'entrepreneur et ses salariés, sécurité-protection de la santé).
Nouveautés de l'édition 2026
:
- Le décret 2025-419 du 12 mai 2025 qui fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure d'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable.
- Le décret 2025-426 du 13 mai 2025 qui précise les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles.
- Le décret 2025-461 du 26 mai 2025 qui proroge le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024.
