基本説明
le contenu
• 30 fiches de cours pour réviser tout le cours de Droit administratif des biens :
les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir
• des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances :
70 QCM, 51 questions de cours, 1 cas pratique
• des repères bibliographiques pour aller plus loin
• 1 index
le sommaire
1. L'émergence d'un régime juridique spécifique aux biens du domaine public
2. La propriété des personnes publiques
3. Le critère de la propriété publique
4. Le critère de l'affectation
5. Les théories favorisant l'extension de la domanialité publique
6. L'entrée et la sortie du domaine public
7. La délimitation du domaine public
8. Les composantes du domaine public naturel
9. Les composantes du domaine public artificiel
10. La protection juridique du statut du domaine public
11. La protection du domaine public au regard des fonds voisins
12. La protection pénale du domaine public
13. Les mouvements de biens au sein du domaine public
14. L'utilisation collective du domaine public
15. Les utilisations privatives classiques du domaine public
16. Les utilisations privatives constitutives de droits réels sur le domaine public
17. La composition du domaine privé
18. Le régime juridique du domaine privé
19. La gestion des contentieux relatifs au domaine privé
20. Les sources du droit de l'expropriation
21. Les acteurs et les biens concernés par la procédure d'expropriation
22. La finalité d'utilité publique de la procédure d'expropriation
23.
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- DVD
- くも漫。
