DECLARATION DU ROY DU 27 AVRIL 1634, PORTANT POUVOIR ET AMPLIATION AUX HUISSIERS ET SERGENS - TANT D (SCIENCES SOCIAL)

LOUIS XIII/HENRI III

HACHETTE BNF（2020/01発売）

• 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
• 商品コード 9782329359038

基本説明

Declaration du roy, portant pouvoir & ampliation aux huissiers & sergens, tant des cours souveraines que de toutes autres jurisdictions, d'exploiter par tout le Royaume . Verifiée en la Grande Chancellerie de France le 27. avril 1634. Avec l'edict & arrest des années 1586. & 1633.
Date de l'édition originale : 1634

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