LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, ACCOMPAGNE DU TEXTE ANNOTE DES LOIS QUI ONT ABROGE OU MODIFIE - DE SES (SCIENCES SOCIAL)

COLLECTIF

HACHETTE BNF（2018/09発売）

• 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
• 商品コード 9782329144788

基本説明

Le Code de procédure civile, accompagné du texte annoté des lois qui ont abrogé ou modifié plusieurs de ses dispositions, et de l'indication de ses articles corrélatifs suivi du décret du 2 février 1811 sur la saisie immobilière, des lois sur la contrainte par corps, des tarifs des frais et dépens en matière civile, du tableau des distances de Paris aux chefs-lieux de départements
Date de l'édition originale : 1829

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