COLLECTIVITES TERRITORIALES - A JOUR DE LA LOI ORGANIQUE DU 19 AVRIL 2021 QUI CONSACRE LE DROIT A LA (EN POCHE) / ZARKA JEAN-CLAUDE - 紀伊國屋書店ウェブストア｜オンライン書店

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COLLECTIVITES TERRITORIALES - A JOUR DE LA LOI ORGANIQUE DU 19 AVRIL 2021 QUI CONSACRE LE DROIT A LA (EN POCHE)

ZARKA JEAN-CLAUDE

GUALINO（2021/06発売）

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製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
商品コード 9782297135030

基本説明

Tout sur les collectivités territoriales, acteurs majeurs de la vie publique

Les collectivités territoriales, personnes morales de droit public distinctes de l'État, sont devenues des acteurs majeurs de la vie publique avec les lois de décentralisation. Elles bénéficient de nombreuses compétences, ce qui nécessite des moyens humains et financiers. Elles disposent de la liberté du choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics locaux.
En 11 fiches, l'ouvrage présente l'administration territoriale en France. Vous trouverez une présentation des organes - les communes, départements, régions et collectivités à statut particulier (métropole, outre-mer) -, mais aussi un panorama des moyens humains, du budget et des recettes fiscales des collectivités territoriales.

Intègre les dispositions de la loi de finances pour 2021 réformant la fiscalité locale pour tenir compte de la crise économique.