DROIT INTERNATIONAL PRIVE - A JOUR DU REGLEMENT BRUXELLES II TER, APPLICABLE LE 1ER AOUT 2022 (MEMENTOS)

MELIN FRANCOIS

GUALINO（2021/06発売）

• 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
• 商品コード 9782297133869

基本説明

Une présentation des principes essentiels du droit international privé

La connaissance du droit international privé est aujourd'hui indispensable compte tenu de la multiplication des relations privées internationales. Cette branche du droit, en constante évolution due à son européanisation croissante, permet de déterminer la juridiction internationalement compétente pour statuer sur les litiges ayant un caractère international et d'individualiser la loi que le juge doit appliquer ; elle mesure également l'efficacité internationale des jugements et exécution. Elle traite par ailleurs du droit de la nationalité et des principes qui régissent la condition des étrangers en France.
Cette nouvelle édition 2021-22, conforme au programme, intègre les conséquences du Brexit en droit international privé ainsi que les conséquences de la COVID-19 sur le droit international privé et des évolutions jurisprudentielles et normatives du droit national.