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基本説明
CHRONIQUES
DROIT COMMUN DES CONTRATS
Théorie générale ➜ La force majeure financière n'existe pas. Bis repetita - par Mathias Latina (P. 8)
➜ De l'influence du régime de l'exécution forcée en nature sur celui de la réparation pécuniaire... et réciproquement - par Frédéric Dournaux (P. 14) Responsabilité ➜ Contrôle de proportionnalité et garantie des vices cachés : plaidoyer pour savoir raison garder ! - par Sophie Pellet (P. 20)
CONTRATS SPÉCIAUX
contrats translatifs ➜ Garantie des vices cachés : de Charybde en Scylla - par Louis Thibierge (P. 30)
contrats de jouissance ➜ L'exception d'inexécution et le bail - par Jean-Baptiste Seube (P. 36)
contrats et droit des sociétés ➜ Clause statutaire d'exclusion et pacte contenant une promesse de cession de droits sociaux : une coexistence possible - par Marie Caffin-Moi (P. 38)
CONTRAT ET AUTRES DROITS
Droit de la consommation ➜ Quel régime pour les actions en restitutions consécutives au constat du caractère abusif d'une clause ? - par Garance Cattalano (P. 48)
Droit de la concurrence ➜ Droits TV : l'allongement de la durée des contrats ne soulève pas de problème de concurrence - par Jean-Christophe Roda (P. 56)
Droit des biens ➜ Absence de subrogation du prêteur dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété du vendeur - par Frédéric Danos (P. 65)
SOURCES DU DROIT DES CONTRATS
Droit européen des contrats ➜ Comment qualifier le consommateur dans un contrat à finalité mixte ? - par Aline Tenenbaum (P. 70)
DOSSIER
➜ De la réparation à la sanction : l'amende civile, regards croisés franco-italiens (P.
