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基本説明
DOSSIER : INFRA ET ULTRA PETITA
L'interdiction de statuer infra ou ultra petita au regard des évolutions de l'office du juge, par Jean-François Lafaix
L'infra et l'ultra petita, l'office du juge en contentieux administratif
Propos introductifs, par Jean-François de Montgolfier
L'interdiction pour le juge administratif de statuer ultra petita : mythe ou réalité ?, par Cédric Meurant
L'infra et l'ultra petita dans le contentieux de l'Union européenne, par Léa Navel
L'infra et l'ultra petita devant le Conseil constitutionnel, par Julien Bonnet
Les pouvoirs du juge administratif allemand face aux demandes des parties au procès, par Anne Jacquemet-Gauché
L'infra et l'ultra petita, l'office du juge en contentieux comparé.
Remarques conclusives, par Pascale Gonod
DOSSIER : LA FIN DE VIE
Martine Lombard, L'ultime demande : Entretien
Décisions de limitations et d'arrêt des thérapeutiques actives : les enseignements du contentieux, par Caroline Lantero
Sauver ceux qui veulent mourir, condamner ceux qui veulent (sur)vivre, surmonter la volonté claire des patients, par Dominique Turpin
DOCTRINE
• DROIT ADMINISTRATIF
Justice administrative et versant social du principe de dignité, par Caroline Boyer-Capelle
Le droit du contentieux administratif au service de l'urgence environnementale : pour un référé-environnement, par Elsa Kohlhauer
• DROIT CONSTITUTIONNEL
Le constitutionnalisme néo-féodal, par Constantin Yannakopoulos
• DROIT ÉTRANGER
Le processus constituant au Chili : l'échec d'un projet de constitutionnalisme populaire ?
