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基本説明
ÉDITORIAL
DOSSIER : L'ARGUMENT SCIENTIFIQUE EN DROIT PUBLIC
- Propos introductif : pour un usage raisonnable de l'argument scientifique, par Alexandre Viala
- L'argument scientifique dans l'élaboration des normes juridiques : l'exemple du droit animalier, par Jean-Pierre Marguénaud
- Le contrôle parlementaire de la nomination des membres des autorités de régulation par le président de la République : contrôle politique ou contrôle de la qualité de l'expert ?