DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX - A JOUR DES REFONTES DE 2021, ORDONNANCES ET LOI (DROIT CIVIL)

DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX - A JOUR DES REFONTES DE 2021, ORDONNANCES ET LOI (DROIT CIVIL)

  • LGDJ（2021/08発売）
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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782275090429

基本説明

À propos de l'ouvrage

Cet ouvrage présente le droit des régimes matrimoniaux :

régime primaire : pouvoirs des époux, relations pécuniaires entre époux ;régimes matrimoniaux : communauté légale, dissolution et dissolution de la communauté, régimes conventionnels ;condition patrimoniale des couples non mariés.Le droit des régimes matrimoniaux régit les rapports patrimoniaux des époux entre eux (usage, jouissance, disposition des biens) et avec les tiers (acquéreurs, créanciers, débiteurs), qu'il s'agisse des revenus professionnels, des comptes bancaires, des biens personnels ou des biens acquis au cours du mariage. Et ces règles s'étendent également progressivement à ceux qui se sont unis par un pacs.

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