基本説明
Toutes les règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques. À jour du du décret du 27 août 2025
Les + de l'édition 2026
:
- large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tous derniers développements jurisprudentiels ;
- appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière ;
- supplément inclus en ligne.
La
16e édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz
, annoté et commenté, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret no 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.
L'édition 2026 est notamment à jour
:
- du décret du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du
domaine public
, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental ;
- du décret du 31 juillet 2025 relatif à la modification des
critères d'attribution des contrats d'exploitation
sur les installations annexes du réseau autoroutier condédé ;
- de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du
narcotrafic
.
