基本説明
Nombreuses modifications à la suite de la réforme de la saisie des rémunérations, désormais confiée aux commissaires de justice.
Les + de l'édition 2026
:
- Nombreux textes applicables aux
commissaires de justice
(sociétés, inspections...) ;
- Annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes ;
- Commentaire précis et didactique ;
- Supplément inclus en ligne
.
Le
Code des procédures civiles d'exécution Dalloz
comprend le code officiel proprement dit, enrichi de nombreux textes complémentaires classés dans un appendice. L'ensemble est à jour notamment :
du décret du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations ;
du décret du 3 novembre 2025 relatif à la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique ;
du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends ;
du décret du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs ;
des décrets du 3 juin et 21 mars 2025 relatifs à l'organisation de la profession et aux clercs de commissaires de justice ;
du décret du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles de commissaire de justice.
![Spatial Expression in Caac : An Oceanic Language Spoken in the North of New Caledonia (Pacific Linguistics [pl])](../images/goods/ar/work/imgdatag/15015/1501511548.JPG)
