CODE DES PROCEDURES COLLECTIVES 2026, ANNOTE  COMMENTE. 24E ED.

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782247246601

基本説明


Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. À
jour de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.










Les + de l'édition 2026 :




- Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ;



- Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts ;



- Supplément inclus en ligne
.





Le

Code des procédures collectives Dalloz
regroupe, autour du livre VI du code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif.





L'édition 2026 est à jour des textes suivants :




- Décret et arrêté du 9 janvier 2026
relatifs au label "gestion des copropriétés en difficulté" reconnaissant les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés ;



- Loi du 30 décembre 2025
de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;



- Ordonnance du 17 décembre 2025
portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.

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