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基本説明
Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées.
Les + de l'édition 2025 :
- le seul Code de procédure fiscale
annoté et commenté
- l'
historique complet des modifications
est conservé au pied de chaque article (code en ligne uniquement)
- les
modifications récentes
sont également indiquées dans le corps de l'article
- le code est
actualisé, enrichi et annoté en continu, accessible en ligne sur tous les supports
(ordinateur, smartphone, tablette)
Cette 32ème édition du Code de procédure fiscale Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ
20 000 décisions juridictionnelles
incluant toutes les juridictions, tant administrative que judiciaire. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.
Le code est
à jour du décret du 26 juin 2024 relatif aux modalités d'application de l'injonction de mise en conformité fiscale prévue à l'article L. 80 P du livre des procédures fiscales
.
Le texte du code officiel - intitulé
L
ivre des procédures fiscales
- est suivi d'un
appendice
qui comprend la
Charte des droits et obligations du contribuable vérifié
ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés.
