CODE DE COMMERCE 2026 121ED - ANNOTE

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CODE DE COMMERCE 2026 121ED - ANNOTE

RONTCHEVSKY, NICOLAS

DALLOZ（2025/06発売）

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商品コード 9782247237890

基本説明

À jour des textes relatifs à l'expérimentation du tribunal des activités économiques (TAE) et de la loi DDADUE 5.

Les + de l'édition 2026 :

- Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux.

- Appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développements en matière de concurrence déloyale, de garantie autonome, de vente internationale de marchandises et de sous-traitance.

- Supplément en ligne inclus.