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基本説明
Une présentation des différentes formes de contrats ainsi que des réformes récentes internationales, européennes et françaises.
Depuis quelques décennies, l'action publique se caractérise par
un mouvement de contractualisation
ayant pour conséquence :
- une
diversité des objets des contrats conclus par les personnes publiques
: procuration des biens ou des services, réalisation des travaux, externalisation des activités d'intérêt général ou de service public relevant de leurs compétences, développement du dialogue social dans les services, coopération entre elles voire production des normes.
-
une
grande variété de formes de contrats
: certains sont nommés, comme les marchés publics et les concessions, d'autres sont innommés et qualifiés de " montages contractuels " et de régimes juridiques.
Le droit des contrats administratifs a, par ailleurs depuis quelques années, beaucoup évolué sous l'influence notamment du droit de l'Union européenne : le régime général du contrat, notamment la définition du contrat administratif et certaines règles générales qui lui sont applicables, les régimes spéciaux, notamment le droit des marchés publics, des partenariats et des concessions et le contentieux qui a été intégralement restructuré autours des principes de loyauté et de stabilité des relations contractuelles.
