CODE DE PROCEDURE FISCALE 2021, ANNOTE ET COMMENTE. 28E ED. (CODE DALLOZ PRO)

CODE DE PROCEDURE FISCALE 2021, ANNOTE ET COMMENTE. 28E ED. (CODE DALLOZ PRO)

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  • 製本 Hardcover:ハードカバー版
  • 商品コード 9782247205448

基本説明

Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées





Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées






Les + de l'édition 2021 :


- le

seul Code de procédure fiscale annoté et commenté
sur le marché



- l'

historique complet
des modifications est conservé au pied de chaque article (code en ligne uniquement)



- les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l'article



- code

actualisé, enrichi et annoté en continu, accessible en ligne depuis tous les supports
(ordinateur, smartphone, tablette)





Cette 28ème édition du Code de procédure fiscale Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ

20000 décisions juridictionnelles
incluant toutes les juridictions, tant administrative que judiciaire. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.





Le code est notamment

à jour des textes suivants
:





- loi de finances pour 2021





Le texte du code officiel - intitulé

L
ivre des procédures fiscales
- est suivi d'un appendice qui comprend la

Charte des droits et obligations du contribuable vérifié
ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés.