CODE DE PROCEDURE CIVILE 2022, ANNOTE. 113E ED.

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CODE DE PROCEDURE CIVILE 2022, ANNOTE. 113E ED.

CALLE PIERRE

ウェブストア価格 ¥16,648（本体¥15,135）
DALLOZ（2021/06発売）
外貨定価 EUR 67.30
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製本 Hardcover:ハードカバー版
商品コード 9782247205400

基本説明

Une édition à jour, notamment, des textes relatifs à la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux, à la réforme de l'aide juridique, des décrets relatifs à la procédure civile...

Code de procédure civile 2022, les + de la nouvelle edition :

- À jour de la loi et du décret de décembre 2020 portant réforme de l'aide juridique;

- À jour du décret de décembre 2020 portant report de la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires;

- A jour du décret du 27 novembre 2020 portant dispositions relatives à la procédure civile ;

- A jour des décrets du 30 juillet et 27 décembre 2020 relatifs à la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux ;

- Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la procédure devant le tribunal judiciaire ;

- Nombreux textes complémentaires ;

- Code de procédure civile disponible en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.