CODE DES SOCIETES 2022, ANNOTE ET COMMENTE. 38E ED. (CODE DALLOZ PRO)

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CODE DES SOCIETES 2022, ANNOTE ET COMMENTE. 38E ED. (CODE DALLOZ PRO)

VALUET/LIENHARD

ウェブストア価格 ¥23,068（本体¥20,971）
DALLOZ（2021/09発売）
外貨定価 EUR 87.20
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製本 Hardcover:ハードカバー版
商品コード 9782247205103

基本説明

Le Code de référence de tous les groupements à but lucratif

Le Code de référence de tous les groupements à but lucratif

Les + de l'édition 2022 :

- Textes et commentaires à jour des dernières réformes ;
- Code enrichi, annoté et actualisé en continu sur smartphone, tablette et internet ;
- près de 10000 décisions de jurisprudence citées ;
- contenu numérique additionnel, incluant notamment les textes suivants :
* règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé;
* règlement (UE) 537/2014 du 16 avril 2014 relatif au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public ;
* règlement (CE) 1435/2003 du 22 juillet 2003 relatif à la société coopérative européenne ;
* normes d'exercice professionnel applicables aux commissaires aux comptes.

Le Code des sociétés concerne tous les groupements à but lucratif : sociétés civiles, sociétés commerciales, sociétés dotées d'un statut spécial (notamment, sociétés coopératives, sociétés d'exercice libéral, sociétés civiles professionnelles). Il comprend également les dispositions applicables aux groupements d'intérêt économique.

Les textes sont enrichis de bibliographies, d'annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs.