CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION 2022, ANNOTE ET COMMENTE. 6E ED. (CODES DALLOZ UN)

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CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION 2022, ANNOTE ET COMMENTE. 6E ED. (CODES DALLOZ UN)

COLLECTIF

ウェブストア価格 ¥17,647（本体¥16,043）
DALLOZ（2021/10発売）
外貨定価 EUR 66.35
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製本 Hardcover:ハードカバー版
商品コード 9782247205097

基本説明

Les + de l'édition 2023 :

- Commenté et annoté par les spécialistes de la matière et notamment les auteurs de la codification officielle ;

- Un accès simplifié aux règles régissant les relations entre l'administration et le public ;

- Le seul Code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet.

Le Code des relations entre le public et l'administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse.

Le Code des relations entre le public et l'administration 2023 est notamment à jour des textes suivants :

- le décret du 1er décembre 2021 relatif à la liste des licences de réutilisation à titre gratuit autorisées pour les administrations ;

- la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ;

- l'ordonnance du 7 octobre 2021 relatif à la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.