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基本説明
Simple contrat de vie commune en 1999, le PACS apparaît avec la loi du 23 juin 2006 comme un troisième mode de conjugalité intégrant sans équivoque l'état des personnes, se rapprochant ainsi du mariage dans sa nature et ses effets civils, sociaux et fiscaux. Les droits et obligations existant entre les partenaires et entre les époux présentent désormais nombre de ressemblances et la question de l'émergence d'un véritable droit commun des couples se pose. Le couple serait-il devenu un sujet de droit autonome, relevant des mêmes dispositions quelle que soit la forme juridique choisie par les intéressés ? Sans aller jusqu'à l'affirmer, la réforme du PACS oblige à s'interroger sur ce point.
Cette idée d'un droit commun des couples implique qu'une véritable réflexion sur la question de l'homoparentalité soit menée. Bien qu'absente des textes en vigueur, le droit français, du moins la jurisprudence, ne semble plus aussi hostile à l'établissement de liens juridiques entre les enfants de l'un des membres du couple homosexuel et le partenaire ou concubin de celui-ci (Civ. 1re, 24 février 2006).
L'émergence d'un droit des couples, de même que les discussions autour du mariage homosexuel, transforment le sens du droit de la famille et la question de la " parenté " homosexuelle pourrait changer la signification de la filiation. Alors que le mariage semble se diluer dans la " conjugalité ", la parenté pourrait également se fondre dans la parentalité. Ces séminaires ont permis une réflexion sur la possibilité d'une nouvelle orientation du droit français de la filiation et de l'autorité parentale en analysant notamment le droit positif interne à la lumière des droits étrangers.
