EDICT DE JANVIER 1586, DECLARATION DU 17 JUILLET 1633 ET ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU 16 MAI 1635 (SCIENCES SOCIAL)

HENRI III/LOUIS XIII

HACHETTE BNF（2014/10発売）

• 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
• 商品コード 9782013489577

基本説明

Édict (de janvier 1586), déclaration (du 17 juillet 1633) et arrest (du Conseil d'État du 16 mai 1635) portans ampliation et pouvoir aux huissiers et sergens d'exploicter par tout le royaume...
Date de l'édition originale : 1657
Sujet de l'ouvrage : Huissiers et sergents des justices royales -- attributions (Actes royaux)
[Acte royal. 1586-01-00. Paris][Acte royal. 1633-07-17. Chantilly]

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