DISSERTATION LA FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DOTAL, INSCRIPTION HYPOTHECAIRE & BIENS DE SON MARI (GENERALITES)

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  • 製本 Paperback:紙装版/ペーパーバック版
  • 商品コード 9782011320162

基本説明

Dissertation sur la question de savoir si la femme, mariée sous le régime dotal, a besoin de prendre une inscription hypothécaire, pour conserver son hypothèque légale sur les biens de son mari, à raison des créances dérivant de ses biens paraphernaux, par M. Duport-Lavillette,...
Date de l'édition originale : 1819
Appartient à l'ensemble documentaire : RhoneAlp1

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