Full Description
This case, entered on the Court's General List on 23 June 1999 under number 116, was the subject of a judgement on the merits delivered on 19 December 2005 and a Judgement on the question of reparations delivered on 9 February 2022. Volume IV includes the verbatim records of the public hearings (Phase 2). La présente affaire, inscrite au rôle général de la Cour sous le numéro 116 le 23 juin 1999, a fait l'objet d'un arrêt sur le fond rendu le 19 décembre 2005 et d'un arrêt sur la question des réparations rendu le 9 février 2022. Le volume IV reproduit les comptes rendus des audiences publiques (phase 2).
